Décret n° 2017-1708 du 19 décembre 2017 relatif au transfert de l'activité, des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-3 et L. 315-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-6 et R. 111-19-31 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 25 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 septembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Pyrénées Haut-Garonnaises créant l'établissement public autonome de Barbazan en date du 5 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la commission permanente du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 octobre 2017,
Décrète :
En application de l'article 74 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, sont transférés à l'établissement public médico-social de Barbazan créé par la communauté de communes des Pyrénées-Haut-Garonnaises :
1° Les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, utilisés pour l'exercice de son activité par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Général Paul Oddo » de Barbazan ;
2° Les activités assurées par cet établissement en matière d'accompagnement des personnes âgées.
Ce transfert prend effet le 31 décembre 2017 à minuit. Le bilan de l'exercice 2017 de l'établissement est repris dans le bilan d'entrée de l'exercice 2018 de l'établissement repreneur.
Les modalités patrimoniales et financières de ce transfert sont fixées par une convention conclue entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'établissement repreneur.
Cette convention précise l'ensemble des biens, droits et obligations, nés ou à naître, liés à l'exercice de l'activité de l'établissement transféré.
Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée mentionné à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation auprès des autorités compétentes.
Sur le fondement de ces dispositions, le Premier ministre a adopté le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat. […]