Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2017 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis du conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. R*1237-6, Art. R1237-6-1
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Plusieurs décrets publiés ces dernières semaines au Journal officiel ont permis d'éclaircir cette procédure de rupture conventionnelle collective applicable aux accords négociés postérieurement au 23 décembre 2017 (Décret n°2017-1723 du 20 décembre 2017, décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017, décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017) :