Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2017 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 ;
Vu le décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 16 novembre 2017,
Décrète :
cidTexte=JORFTEXT000035607388&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et applicable depuis la parution des décrets n° 2017-1723 et n° [9].