Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Commentaires • 2
1. Ordonnances Macron : les décrets sur la rupture conventionnelle collective et le congé mobilitéAccès limité
Dalloz · 4 janvier 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.