Décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Chronologie des versions de l'article
Version23/12/2017
Entrée en vigueur le 23 décembre 2017
La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par la voie dématérialisée des informations et des demandes prévues aux articles D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12 du code du travail et les modalités de cette transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er février 2018. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cet arrêté et au plus tard au 1er février 2018, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Commentaires • 3
www.editions-tissot.fr · 3 janvier 2018
Décision • 0
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[…] Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observations d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles […] article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Décret du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
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