Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R102 AE-1

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