Décret n°2017-1726 du 20 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017 modifiant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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