Décret n°2017-1729 du 21 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2564-20, Art. D2564-24, Art. D2564-21, Art. D2564-25, Art. D2564-22, Art. D2564-26
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