Décret n°2017-1729 du 21 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
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Version24/12/2017
Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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