Décret n°2017-1733 du 22 décembre 2017
Article 12 du Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2017
Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé est de deux ans à compter de l'adhésion au parcours d'accompagnement personnalisé.
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