Décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017
Article 29 du Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1541 du 3 novembre 2017Art. 8
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