Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2017,
Décrète :
Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents de la fonction publique admis à la retraite début 2018, et qui pensaient bénéficier d'une revalorisation indiciaire au 1er janvier 2018, avec effet sur la liquidation de leur pension, conformément au décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 qui fixait l'échelonnement des corps et emplois de la fonction publique de l'État, relatif au protocole parcours professionnel carrière et rémunération PPCR. […] Suite au décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 qui a procédé au report au 1er janvier 2019 des mesures indiciaires prévues au 1er janvier 2018, ces agents sont pénalisés sur le montant de leur pension en 2019 et pour les années à venir.