Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2018
Dernière modification : 1 janvier 2018

Commentaires3


1Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militair - Revalorisation Indiciaire Pour Les Agents De []
M. Éric Alauzet · Questions parlementaires · 3 juillet 2018

Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents de la fonction publique admis à la retraite début 2018, et qui pensaient bénéficier d'une revalorisation indiciaire au 1er janvier 2018, avec effet sur la liquidation de leur pension, conformément au décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 qui fixait l'échelonnement des corps et emplois de la fonction publique de l'État, relatif au protocole parcours professionnel carrière et rémunération PPCR. […] Suite au décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 qui a procédé au report au 1er janvier 2019 des mesures indiciaires prévues au 1er janvier 2018, ces agents sont pénalisés sur le montant de leur pension en 2019 et pour les années à venir.

 

Décisions6


1Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 13 décembre 2022, n° 2108220

Rejet — 

[…] — le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière ;

 

2Tribunal administratif de Limoges, Juge unique jb boschet, 23 mai 2023, n° 2101791

Annulation — 

[…] le ministre reconnaît en défense qu'elle a effectivement détenu plus de six mois le 13ème échelon de la classe supérieure du grade de secrétaire administrative à compter de sa promotion du 14 mai 2013, donc après l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2009 du 28 décembre 2011 qu'il invoque, et au moins jusqu'en février 2017 ; […] nonobstant le fait que l'agent n'en a pas bénéficié lui-même, la revalorisation indiciaire résultant du décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 doit être prise en considération pour le calcul de sa pension selon l'indice de liquidation en vigueur au 2 février 2020, soit l'indice nouveau majoré 534, […]

 

3Tribunal administratif de Martinique, Juge unique, 14 décembre 2023, n° 2200641

Annulation — 

[…] L'article 4 du décret du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, dans sa version modifiée par le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017, a porté de 995 à 1015 l'indice majoré afférent au troisième échelon du grade de commandant divisionnaire à compter du 1er janvier 2022. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 8 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2017,
Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-588 du 11 mai 2016
Art. 3
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps et emplois de la fonction publique de l'Etat
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-745 du 28 juillet 2008
Art. 1, Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-827 du 22 août 2008
Art. 1