Décret n°2017-1738 du 21 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1738 du 21 décembre 2017 fixant pour les années 2015 et 2017 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
Chronologie des versions de l'article
Version24/12/2017
Entrée en vigueur le 24 décembre 2017
La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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