Décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 attribuant compétence en matière contraventionnelle à certaines chambres détachées de tribunaux judiciaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 et D. 212-19 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 521,
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 décembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 7 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier en date des 7 et 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 16 novembre 2017,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Tableau IV bis
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
A cette date, les procédures contraventionnelles en cours devant les tribunaux judiciaires concernés sont transférées en l'état aux chambres détachées territorialement compétentes.
Seules sont renouvelées les convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant la juridiction dont le contentieux est transféré. Les parties ayant comparu devant la juridiction dont le contentieux est transféré à la chambre détachée sont informées par le tribunal judiciaire initialement saisi qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre détachée à laquelle les procédures sont transférées.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet