Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2017 |
| Codes visés : | Code du tourisme., Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 321-3 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 55,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-82-2