Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2017 |
| Code visé : | Code des transports |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure ;
Vu le code des transports, notamment les titres Ier et II du livre II (quatrième partie), le chapitre Ier du titre IV de livre III (cinquième partie) et l'article D. 4212-3 ;
Vu le décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer ;
Vu l'avis de la chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 22 juin 2017,
Décrète :