Décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée »

Rejet — 

[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la commune de Toulon à relever appel, le 31 janvier 2018, du jugement du 1 er décembre 2017 dès lors que la métropole Toulon-Provence-Méditerranée créée le 1 er janvier 2018, par le décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 lui a été substituée de plein droit, en application des dispositions de l'article L. 5217-2, I, 2°, b du code général des collectivités territoriales, s'agissant de la compétence d'entretien de la voirie.

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 ; – le code de justice administrative ; Le président de la Cour a désigné M. Vanhullebus, président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée » ; – le code de l'urbanisme ; – le code général des collectivités territoriales ;