Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017
Article 21 du Décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.