Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2017 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ;
Vu le décret n° 2006-1499 du 29 novembre 2006 relatif aux dispositions applicables à certaines opérations régies par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 17 août 2017 et du 17 novembre 2017 ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2017 et du 28 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des assurancesArt. R143-5, Art. R322-1-1, Art. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R322-55-5, Art. R322-72, Art. R322-73, Art. R322-79, Art. R322-165, Art. R322-166, Art. R328-1, Art. R329-4, Art. R344-1, Art. R351-16, Art. R351-17, Art. R351-25, Art. R352-32, Art. R354-7, Art. R355-3, Art. R355-6, Art. R355-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R310-10-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R356-9, Art. R356-10, Art. R356-19, Art. R356-25-2, Art. R356-29, Art. R356-30, Art. R356-31, Art. R356-54, Art. R356-57, Art. R356-60, Art. R384-1, Art. R385-1, Art. R385-2, Art. R385-11, Art. R385-24, Art. R441-7, Art. R441-7-1, Art. R441-7-3, Art. R441-12
- Code de la mutualitéSct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R214-1, Sct. Section 2 : Agrément, Art. R214-2, Sct. Section 3 : Retrait d'agrément, Art. R214-3, Sct. Section 4 : Transfert de portefeuille, Art. R214-4, Sct. Section 5 : Règles financières et prudentielles, Art. R214-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R222-7, Art. R222-15, Art. R222-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R222-8-1, Art. R222-8-2, Art. R222-8-3, Art. R222-8-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R222-6-1, Art. R222-6-2, Art. R222-6-3, Art. R222-6-4, Art. R222-6-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R114-10, Art. R211-15, Art. R212-1, Art. R212-10, Art. R212-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéSct. Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif, Art. R222-1, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. R222-8, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-14, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. R222-19, Art. R222-20, Art. R222-21, Art. R222-22, Art. R222-30, Art. R222-31, Art. R414-1, Art. R432-1, Art. R432-2, Art. R510-19