Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est dissous le 1er janvier 2018 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de quatre mois.
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