Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
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