Décret n°2017-1766 du 27 décembre 2017
Article 5 du Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Les capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations afférents à la mise en œuvre des missions du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que les engagements qui en découlent, tels qu'ils ressortent de l'arrêté d'approbation du compte financier mentionné à l'article 4, sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.
Les conditions dans lesquelles s'opèrent ces transferts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail, du budget et de l'agriculture.