Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2017 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail et 1 autre |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu le décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017,
Décrète :
- Code du travailSct. Sous-section 1 : Gestion du compte , Art. D4163-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels, Art. D4161-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D4163-2, Art. D4163-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4163-4, Art. D4163-5, Art. D4163-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4163-4, Art. R4163-5, Art. R4163-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel , Art. D4163-25, Art. D4163-26, Art. D4163-27, Art. D4163-28, Art. D4163-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 5 : Financement , Art. D4163-47, Art. D4163-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4163-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4161-1-1, Art. D4161-2, Art. D4161-3, Art. D4161-4, Art. R4161-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4162-1, Art. D4162-2, Art. D4162-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4162-1, Art. R4162-2, Art. R4162-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D4163-46
Le 6° de l'article D. 5121-27 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Aux conditions de travail des salariés âgés et aux situations d'exposition à certains facteurs de risques professionnels, telles qu'identifiées, le cas échéant, dans les accords ou plans d'action en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, lorsqu'ils existent. »