Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu la directive 88/407/CE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine ;
Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;
Vu le règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ;
Vu le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans l'Union européenne ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 janvier 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1644 du 23 décembre 2010 définissant les modalités du système de cotation des vins ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions consultatives départementales des baux ruraux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 7.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-2-2, Art. R311-2-3-1, Art. D311-17, Art. D311-18, Art. D311-23, Art. D311-27, Art. D311-36, Art. R312-3, Art. R313-1, Art. R313-2, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-6, Art. R313-7, Art. D313-14, Art. D313-17, Art. D313-27, Art. D313-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R321-1, Art. D321-6, Art. D321-7, Art. R322-1, Art. R323-28, Art. R323-32, Art. D324-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R331-9

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Art. R333-4, Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-10, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Aides à la transmission des exploitations agricoles, Art. D343-34, Art. R343-34-1, Art. D343-35, Art. D343-36, Art. D344-1, Art. D344-2, Art. D344-3, Art. D344-4, Art. D344-5, Art. D344-6, Art. D344-7, Art. D344-9, Art. D344-10, Art. D344-11, Art. D344-12, Art. D344-13, Art. D344-14, Art. D344-15, Art. D344-16, Art. D344-17, Art. D344-18, Art. D344-19, Art. D344-20, Art. D344-21, Art. D344-22, Art. D344-23, Art. D344-24, Art. D344-25, Art. D344-26, Sct. Section 1 : Aides à la restauration de l'habitat rural, Sct. Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural, Sct. Sous-section 1 : Prêts à long terme des caisses de crédit agricole mutuel pour l'amélioration de l'habitat rural., Sct. Sous-section 2 : Prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel en matière de logement., Art. D346-11, Art. D346-10, Art. D346-12, Art. D346-13, Art. D346-14, Sct. Section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles., Art. D346-5, Art. D346-6, Art. D346-7, Sct. Section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré., Art. D346-9, Art. D346-8, Sct. Section 1 : Travaux de restauration de l'habitat., Art. D346-1, Art. D346-2, Art. D346-3, Art. D346-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D341-5, Art. D343-23, Art. D343-24, Art. R343-26, Art. D344-3, Art. D344-5, Art. D344-8, Art. D344-10, Art. D344-18, Art. D344-23, Art. D344-24, Art. D344-25, Art. D345-2, Art. D345-3, Art. D346-10, Art. D346-11, Sct. Section 4 : Prêts pour l'amélioration de l'habitat rural, Sct. Sous-section 1 : Travaux de restauration de l'habitat., Art. D346-1, Art. D346-2, Art. D346-3, Art. D346-4, Sct. Sous-section 2 : Construction des bâtiments des exploitations agricoles., Art. D346-5, Art. D346-6, Art. D346-7, Sct. Sous-section 3 : Desserte des exploitations dont l'habitat est amélioré., Art. D346-8, Art. D346-9, Art. D347-1, Art. D347-2, Art. D347-3, Art. D347-4, Art. D347-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R351-6-2, Art. R352-1, Art. R352-2, Art. R352-4, Art. R352-7, Art. D352-15, Art. D352-17, Art. D353-4, Art. D354-2, Art. D354-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-8, Art. D361-13, Art. D361-21, Art. D361-24, Art. D361-27, Art. D361-30, Art. D361-40, Art. R361-50
Chapitre II

Dispositions modifiant le livre IV (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Le livre IV (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 9 et 10.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R411-2, Art. R411-9, Art. R411-9-1, Art. R411-9-11-2, Art. R411-9-11-4, Art. R411-10, Art. R411-16, Art. R414-1, Art. R414-3, Art. R414-4-1, Art. R414-5, Art. R417-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R411-13, Art. D415-8, Art. R415-9, Art. R416-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R441-1
Chapitre III

Dispositions modifiant le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Le livre V (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 12 à 16.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D511-1, Art. R511-6, Art. R511-8, Art. R511-9, Art. R511-10, Art. R511-11, Art. R511-12, Art. R511-14, Art. R511-16, Art. R511-23, Art. R511-30, Art. R511-32, Art. R511-38, Sct. Paragraphe 2 : Déroulement des opérations, Art. R511-48, Sct. Paragraphe 3 : Recensement des votes., Art. R511-50, Art. R511-51, Art. D511-57, Art. D511-58, Art. D511-65, Art. D511-72, Art. D511-75, Art. D511-77, Art. D511-85, Art. R512-3, Art. D512-5, Art. D513-1, Art. D513-11, Art. D513-14, Art. D514-2, Art. D514-12, Art. D514-13, Art. D514-29, Art. D511-100

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 3 : Groupements électeurs., Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux instances des chambres d'agriculture, Art. R511-102, Art. R511-103, Art. R511-104, Art. R511-105, Art. D511-106, Art. R511-107, Art. D511-108, Sct. Sous-section 2 : Contrat d'objectifs et de performance, Art. D511-109, Art. D511-110, Art. D511-111, Art. D511-112, Art. D511-113, Art. D511-114, Art. D511-115
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R521-8, Art. R523-9, Art. R524-1, Art. R524-15, Art. R524-22, Art. R524-22-2, Art. R524-28, Art. R526-6, Art. R528-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R531-6, Art. R531-7, Art. R532-1, Art. R533-1, Art. R533-3, Art. R534-4, Art. R535-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R556-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R556-2, Art. R556-3, Art. R556-4, Art. R556-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R562-2, Art. R564-2, Art. D564-3
Chapitre IV

Dispositions modifiant le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

Le livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 18 à 25.

A créé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D613-1, Sct. Section 3 : Les aides de l'Etat à l'orientation des productions, Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement, Art. D613-2, Art. D611-1, Art. D613-3, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D613-4, Sct. Sous-section 2 : Les commissions spécialisées du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, Art. D613-5, Art. D613-6, Sct. Paragraphe 1 : La Commission nationale technique, Sct. Paragraphe 2 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural ", Sct. Paragraphe 3 : Commission nationale de la certification environnementale

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Sct. Section 1 : Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, Art. D611-1, Art. D611-3, Art. D611-15, Sct. Section 2 : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires, Sct. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international, Art. D612-2, Art. D612-10, Art. D612-12, Sct. Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives, Art. D615-41, Art. D615-42

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D611-4, Art. D611-4, Art. D611-5, Art. D611-5, Art. D611-6, Art. D611-6, Art. D611-7, Art. D611-7, Art. D611-8, Art. D611-8, Art. D611-14, Art. D611-14, Art. D611-15, Art. D611-15, Art. D611-16, Art. D611-16, Art. D611-17, Art. D611-17, Art. D611-18, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-19, Art. D611-20, Art. D611-20, Art. D611-21, Art. D611-21, Art. R614-1, Art. R611-22, Art. R614-2, Art. R611-23, Art. R614-3, Art. R611-24, Art. R612-1, Art. D611-25, Art. D618-1, Art. D612-1, Art. D618-2, Art. D612-2, Art. D618-3, Art. D612-3, Art. D618-4, Art. D612-4, Art. D618-5, Art. D612-5, Art. D618-6, Art. D612-6, Art. D618-7, Art. D612-7, Art. D618-8, Art. D612-8, Art. D618-9, Art. D612-9, Art. D618-10, Art. D612-10, Art. D618-11, Art. D612-11, Art. D618-12, Art. D612-12, Art. D618-13, Art. D612-13, Art. D618-14, Art. D612-14

A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : La Commission nationale technique., Sct. Sous-section 3 : La commission technique spécialisée du " développement agricole et rural ", Sct. Sous-Section 4 : Commission nationale de la certification environnementale, Sct. Chapitre IV : Le fonds de promotion des produits agricoles et alimentaires., Sct. Chapitre VIII : Assistance en matière de recouvrement international

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D621-7, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-16, Art. D621-17, Art. D621-18, Art. D621-15, Art. D621-27-2, Art. D621-31, Art. R621-40, Art. R621-59, Art. R622-1 Art. R622-2, Art. R622-3, Art. R622-4, Art. R622-5, Art. R622-6, Art. D622-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. D621-61, Art. R622-44, Art. R622-45, Art. R622-46, Art. R622-47, Art. R622-49, Art. R622-50, Art. D622-50-1, Sct. Section 3 : Autres modalités de coordination., Sct. Section 4 : Contrôles.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R631-5, Art. R632-3, Art. R632-4-1, Art. D632-5

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière., Art. D632-9, Art. D632-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D645-19, Art. D645-21, Art. R642-39-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Inspection sanitaire., Sct. Sous-section 4 : Suppression et reconversion de certains abattoirs publics, Sct. Paragraphe 2 : Indemnisation des collectivités publiques ayant fait l'objet de suppressions d'abattoirs en application des articles L. 654-15 ou L. 654-16., Sct. Sous-section 2 : Taxes, Sct. Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage., Art. D654-23, Sct. Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache., Art. D654-39, Art. D654-40, Sct. Paragraphe 1 : Relations avec les acheteurs de lait, Sct. Sous-paragraphe 1 : Agrément de l'acheteur., Art. D654-41, Art. D654-42, Art. D654-43, Art. D654-44, Art. D654-45, Art. D654-46, Art. D654-47, Sct. Sous-paragraphe 2 : Décompte des livraisons et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-48, Art. D654-49, Art. D654-50, Art. D654-51, Art. D654-52, Sct. Sous-paragraphe 3 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles., Art. D654-53, Art. D654-54, Art. D654-55, Art. D654-56, Sct. Sous-paragraphe 4 : Communications avec l'administration., Art. D654-57, Art. D654-58, Sct. Sous-paragraphe 6 : Recensement des ajustements individuels entre livraisons et ventes directes., Art. D654-60, Sct. Sous-paragraphe 7 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les livraisons., Art. D654-61, Sct. Sous-paragraphe 8 : Conséquences à tirer des mouvements de producteurs entre acheteurs., Art. D654-64, Art. D654-65, Art. D654-66, Sct. Paragraphe 2 : Obligations des producteurs livreurs., Art. D654-66-1, Sct. Paragraphe 3 : Relations avec les producteurs vendant directement à la consommation, Sct. Sous-paragraphe 1 : Décompte des ventes directes et paiement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-67, Art. D654-68, Art. D654-69, Art. D654-70, Sct. Sous-paragraphe 2 : Documents tenus à la disposition des autorités compétentes en matière de contrôles., Art. D654-71, Sct. Sous-paragraphe 3 : Attribution des quotas individuels supplémentaires pour les ventes directes., Art. D654-72, Art. D654-73, Art. D654-74, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes, Sct. Sous-paragraphe 1 : Ajustement des quotas individuels en cas de transferts entre producteurs., Art. D654-75, Sct. Sous-paragraphe 2 : Affectation à la réserve nationale des quotas individuels libérés par les cessations d'activité et modalités de réattribution en cas de reprise d'activité., Art. D654-76, Art. D654-77, Art. D654-78, Art. D654-79, Art. D654-80, Sct. Sous-paragraphe 3 : Réduction des quotas individuels inutilisés par les producteurs., Art. D654-81, Art. D654-82, Art. D654-83, Art. D654-84, Art. D654-85, Art. D654-88, Sct. Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière., Art. D654-88-1, Art. D654-88-2, Art. D654-88-3, Art. D654-88-4, Art. D654-88-5, Art. D654-88-6, Art. D654-88-7, Art. D654-88-8, Sct. Sous-paragraphe 5 : Recouvrement du prélèvement en cas de dépassement du quota national., Art. D654-89, Art. D654-90, Art. D654-91, Sct. Sous-paragraphe 6 : Habilitation pour les contrôles., Art. D654-92, Sct. Sous-paragraphe 7 : Fixation et recouvrement du montant de l'amende., Art. D654-92-1, Sct. Sous-paragraphe 8 : Compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en matière de quotas individuels., Art. D654-93, Sct. Sous-paragraphe 9 : Composition et fonctionnement de la commission de conciliation des litiges., Art. D654-94, Art. D654-95, Art. D654-96, Art. D654-97, Art. D654-98, Art. D654-99, Art. D654-100, Sct. Sous-section 3 : Transfert des quantités de référence laitières., Art. D654-101, Art. D654-102, Art. D654-103, Art. D654-104, Art. D654-105, Art. D654-106, Art. D654-107, Art. D654-108, Art. D654-109, Art. D654-111, Art. D654-112, Art. D654-112-1, Art. D654-113, Art. D654-113-1, Art. R654-114, Art. D654-114-3, Art. D654-114-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D653-3, Art. R653-20, Art. D653-28-1, Art. D653-28-2, Art. D653-32, Art. R653-43, Art. R653-45, Art. R653-46, Art. R653-82, Art. R653-88, Art. D653-111
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D665-31, Art. D665-30-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D665-37, Sct. Sous-section 4 : Conseils de bassin viticole, Sct. Livre VI : Production et marchés, Sct. Sous-section 5 : Irrigation, Art. D665-17-5, Art. D665-16, Sct. Annexe à l'article D665-16, Art. Annexe à l'article D665-16, Art. D665-16-1, Art. D665-16-2, Art. D665-17, Art. D665-17-1, Art. D665-17-2

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes., Art. R664-30, Art. R664-31, Art. R664-32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D660-6, Art. D661-5, Art. R661-13, Art. R661-17, Art. R661-20, Art. R661-23, Art. R661-19, Art. R661-24, Art. R661-25, Art. R661-28, Art. R661-28-1, Art. R661-28-3, Art. R661-29, Art. R661-30, Art. R661-31, Art. R661-33, Art. R661-35, Art. R661-37, Art. R661-43, Art. R661-51, Art. D663-2, Art. D663-3, Art. D664-1, Art. D665-30-1, Art. D665-36, Art. D666-3, Art. D666-8, Art. D666-10, Art. D666-11, Art. D666-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R671-1, Art. R671-9, Art. R671-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R671-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D682-1, Art. D682-3, Art. D682-4
Chapitre V

Dispositions modifiant le livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime

A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritime
Art. R715-1, Art. R715-3, Art. R751-157-1
Chapitre VI

Dispositions transitoires et finales

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. R661-51

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R235-3

II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 24 septembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Décret n° 2010-178 du 23 février 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert