Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017
Article 27 du Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. R661-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R235-3
II.-Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent applicables aux contentieux et litiges relatifs aux campagnes laitières de l'année 2014-2015 ou antérieures à celle-ci.
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