Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 28 du Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 24 septembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n° 2006-1526 du 4 décembre 2006
Art. 1, Art. 3, Art. 4

- Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe

- Décret n° 2010-178 du 23 février 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

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