Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 8 du Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/2017

Entrée en vigueur le 29 décembre 2017

Le livre IV (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 9 et 10.

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