Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017
Article 9 du Décret n° 2017-1772 du 27 décembre 2017 modifiant le livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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