Décret n°2017-1773 du 26 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1773 du 26 décembre 2017 relatif aux vacations allouées aux membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption
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Version29/12/2017
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
L'unité de référence de la vacation est la journée.
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