Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données des traitements font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure, la nature de l'opération et le document concerné. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
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