Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017
Article 5 du Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur enregistrement.
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