Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017
Article 8 du Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière
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Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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