Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017
Article 9 du Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-32
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