Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017
Article 10 du Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse, Art. R1424-58
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.