Article 10 du Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse, Art. R1424-58
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