Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017
Article 8 du Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016Art. 28
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