Décret n°2017-1779 du 27 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1779 du 27 décembre 2017 modifiant l'article D. 1423-56 du code du travail
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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