Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-5-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier

Règles de parité

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2 , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de parité , Art. R1411-58-4, Art. R1411-58-5, Sct. Sous-section 2 : Règles propres au tirage au sort , Art. D1411-58-6, Art. D1411-58-7, Art. D1411-58-8, Art. D1411-58-9, Sct. Sous-section 3 : Règles propres à l'élection des représentants du personnel , Art. R1411-58-10, Art. R1411-58-11, Art. R1411-58-12, Sct. Sous-section 4 : Règles propres au renouvellement de mandat , Art. R1411-58-13
Chapitre II

Modification de la composition des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1142-43
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1222-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1413-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1418-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5322-1, Art. R5322-2, Art. R5322-4
Chapitre III

Entrée en vigueur

I. - Sous réserve des dispositions du II, le présent décret s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-5, L. 1413-1, L. 1418-3 et L. 5322-1 du code de la santé publique, à compter de leur prochain renouvellement.
II. - Pour le prochain renouvellement du conseil d'administration mentionné à l'article L.1418-3 du code de la santé publique, les délais mentionnés aux articles D. 1411-58-6, R. 1411-58-11 et R. 1411-58-13 du même code sont ramenés respectivement à deux mois, trois mois et trois mois.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn