Décret n° 2017-1781 du 27 décembre 2017 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils d'administration des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 1411-5-2 du code de la santé publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-5-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Règles de parité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2 , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de parité , Art. R1411-58-4, Art. R1411-58-5, Sct. Sous-section 2 : Règles propres au tirage au sort , Art. D1411-58-6, Art. D1411-58-7, Art. D1411-58-8, Art. D1411-58-9, Sct. Sous-section 3 : Règles propres à l'élection des représentants du personnel , Art. R1411-58-10, Art. R1411-58-11, Art. R1411-58-12, Sct. Sous-section 4 : Règles propres au renouvellement de mandat , Art. R1411-58-13
Chapitre II : Modification de la composition des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2