Décret n° 2017-1783 du 27 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

[…] [2] Communiqué du 1er août 2017 [3] Article L1142-24-1 CSP [4] Article 150 de la loi 2016-1917 de finance pour 2017 [5] Décret 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés. […] [6] Décret n°2017-1783 du 27 décembre 2017 modifiant le décret n°2017-810 du 5 mai 2017

Un décret précise les modalités de la procédure d'indemnisation "destinée à garantir la réparation intégrale des préjudices imputables au valproate de sodium (dépakine) et ses dérivés" (constitution du dossier, instruction des demandes, procédure d'expertise, fonctionnement du collège d'experts et du comité d'indemnisation). […] Décret 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés. […] Décret n°2017-1783 du 27 décembre 2017 modifiant le décret n°2017-810 du 5 mai 2017 Selon cet article, le producteur peut s'exonérer s'il est en mesure d'établir qu'en l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;

[…] [5] D& […] [6] Décret n°2017-1783 du 27 décembre 2017 modifiant le décret n°2017-810 du 5 mai 2017