Décret n°2017-1783 du 27 décembre 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1783 du 27 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-810 du 5 mai 2017Art. 3
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