Article 1 du Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2017, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ;
3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

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Décisions3


1Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 11 juillet 2023, n° 2201005
Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Côte-d'Or a décidé de récupérer des paiements indus de prime d'activité, d'aide personnalisée au logement (APL) et d'aide exceptionnelle de fin d'année (AEFA) d'un montant total de 6 453,47 euros ; […] 48. En premier lieu, en vertu des articles 1er et 3 du décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017, le bénéfice de l'AEFA accordée au titre de l'année 2017 est réservé aux personnes qui sont allocataires du RSA au cours des mois de novembre ou décembre 2017.

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2Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 20 décembre 2022, n° 2002902
Rejet

[…] 5. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. […] 11. En vertu des articles 1er et 3 du décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017, le bénéfice de l'AEFA accordée au titre de l'année 2017 est réservé aux personnes qui sont allocataires du RSA au cours des mois de novembre ou décembre 2017.

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3Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 21 décembre 2022, n° 2101510
Rejet

[…] 1°) d'annuler le titre exécutoire, d'un montant de 18 444,69 euros, […] Le titre de perception émis le 12 mars 2021, d'un montant de 18 444,69 euros, et dont l'objet est « G Sead RSA 01/07/2020 au 31/08/2020 indu RSA INK001 notifié par la CAF le 18/09/2020 », comporte une référence précise au document informant l'allocataire de sa dette de RSA dont il résulte de l'instruction, et en particulier du document « demande de recours » daté du 15 octobre 2020, […] En dernier lieu, en vertu des articles 1er et 3 du décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017, du décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 et du décret n° 2019-1123 du 10 décembre 2019, le bénéfice de l'AEFA accordée au titre des années 2017, […]

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