Article 5 du Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

[…] 5. Aux termes de l'article R. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, créé G le décret n° 2020-1073 du 18 août 2020, entré en vigueur le 21 août 2020 : « Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'État devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code. ». […] G ailleurs, aux termes de l'article 5 du décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 : Les aides exceptionnelles régies G le présent décret sont à la charge de l'État. […]