Article 6 du Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2017

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

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Décisions3


1Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 8 février 2023, n° 2103490
Rejet

[…] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […] Aux termes de l'article 6 du même décret : » Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. […]

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2Tribunal administratif de Rouen, Chambre 3p, 29 janvier 2024, n° 2300544
Annulation

[…] — le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; […] D'une part, aux termes des articles 6 des décrets n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 et n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 : « Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du service de celle-ci. () ». […]

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    3Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 19 décembre 2022, n° 2004396
    Annulation

    […] 20. Il résulte du décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 qu'une aide exceptionnelle, à la charge de l'État et versée par la caisse d'allocations familiales, est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont, sous certaines réserves, droit à cette allocation au titre du mois de novembre de l'année en cours ou, à défaut, du mois de décembre. […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à M e Vigneron, au ministre des solidarité, de l'autonomie et des personnes handicapées et au département de l'Isère.

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