Décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017
Article 6 du Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.
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[…] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […] Aux termes de l'article 6 du même décret : » Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. […]
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[…] — le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ; […] D'une part, aux termes des articles 6 des décrets n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 et n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 : « Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du service de celle-ci. () ». […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 8, 19 décembre 2022, n° 2004396
[…] 20. Il résulte du décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017 qu'une aide exceptionnelle, à la charge de l'État et versée par la caisse d'allocations familiales, est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont, sous certaines réserves, droit à cette allocation au titre du mois de novembre de l'année en cours ou, à défaut, du mois de décembre. […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à M e Vigneron, au ministre des solidarité, de l'autonomie et des personnes handicapées et au département de l'Isère.
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