Décret n°2017-1785 du 27 décembre 2017
Article 7 du Décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
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Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
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