Décret n°2017-1786 du 27 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1786 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2017
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 76,22 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.
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