Décret n°2017-1787 du 27 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création de la collectivité de Corse
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Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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