Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017
Article 18 du Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011Sct. Annexe, Art. null
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