Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017
Article 20 du Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
La ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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