Article 19 du Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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