Décret n°2017-1792 du 28 décembre 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les mentions du registre relatives aux membres du Gouvernement en exercice sont accessibles au public sur un site internet relevant du Premier ministre et mettant à disposition des informations sur le Gouvernement.
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