Décret n°2017-1792 du 28 décembre 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1792 du 28 décembre 2017 relatif au registre recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Les mentions du registre relatives à des membres du Gouvernement dont les fonctions ont pris fin demeurent accessibles au public sur le portail unique interministériel prévu à l'article R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration jusqu'à leur versement au service des archives dans les conditions prévues par le code du patrimoine.
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